Les obligations du propriétaire

La responsabilité civile des animaux incombe au propriétaire ou à celui qui les garde.
Elle oblige à réparer les éventuels dommages qu'ils peuvent provoquer.
Habituellement, les contrats d'assurance responsabilité civile " multi-risques-habitation " couvrent les dommages causés à un tiers par les animaux domestiques.

Le propriétaire a l'obligation d'identifier son animal de compagnie.
Le tatouage peut être exigé lors d'un déplacement vers la Corse, vers un département d'Outre-Mer, vers certains pays, lors d'un séjour en camping ou en pension canine.
Lors de l'achat d'un animal, le tatouage est aux frais du vendeur.

La responsabilité du maître peut être engagé lors d'aboiements intempestifs. Ceci relève des nuisances sonores et peut être sanctionné par une amende de 3000 francs.

Le maître doit avoir le contrôle de son animal, il ne doit pas l'exciter pour qu'il menace quelqu'un, et il doit le tenir en laisse sur la voie publique. Dans certains cas, le port de la muselière peut être imposé. De lourdes amendes ou une peine d'emprisonnement peut sanctionner un propriétaire négligent.

La détention des chiens " d'attaque " et des chiens de " garde et de défense ", ou chiens " dangereux " est régi par la loi du 1 er juillet 1999. Leur détention est interdite aux mineurs, ils doivent être identifié et déclaré en mairie, la vaccination antirabique est obligatoire et le propriétaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile. De plus, le commerce des chiens " d'attaque " est interdit et leur stérilisation est obligatoire.