• Les obligations du propriétaire

    La responsabilité civile des animaux incombe au propriétaire ou à celui qui les garde.
    Elle oblige à réparer les éventuels dommages qu'ils peuvent provoquer.
    Habituellement, les contrats d'assurance responsabilité civile " multi-risques-habitation " couvrent les dommages causés à un tiers par les animaux domestiques.

    Le propriétaire a l'obligation d'identifier son animal de compagnie.
    Le tatouage peut être exigé lors d'un déplacement vers la Corse, vers un département d'Outre-Mer, vers certains pays, lors d'un séjour en camping ou en pension canine.
    Lors de l'achat d'un animal, le tatouage est aux frais du vendeur.

    La responsabilité du maître peut être engagé lors d'aboiements intempestifs. Ceci relève des nuisances sonores et peut être sanctionné par une amende de 3000 francs.

    Le maître doit avoir le contrôle de son animal, il ne doit pas l'exciter pour qu'il menace quelqu'un, et il doit le tenir en laisse sur la voie publique. Dans certains cas, le port de la muselière peut être imposé. De lourdes amendes ou une peine d'emprisonnement peut sanctionner un propriétaire négligent.

    La détention des chiens " d'attaque " et des chiens de " garde et de défense ", ou chiens " dangereux " est régi par la loi du 1 er juillet 1999. Leur détention est interdite aux mineurs, ils doivent être identifié et déclaré en mairie, la vaccination antirabique est obligatoire et le propriétaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile. De plus, le commerce des chiens " d'attaque " est interdit et leur stérilisation est obligatoire.


  • Commentaires

    1
    papymoto
    Mardi 21 Janvier 2014 à 03:41
    Bonjour je possède 3 chiens Labrador croisés 2 se sont échappés en passant par dessus la clôture grillagée ils auraient poursuivis des poules et peut être tués quelques unes de l'avis du propriétaire qui m'en a fait voir une une mourante et déplumée - je n'ai pas déclarée mes chiens dans mon contrat assurance habitation qui couvre par le biais de l'assurance responsabilité civile le /les chiens ma question ---> est il obligatoire de les avoir déclarés auparavant pour que le propriétaire des poules soit indemnisé - Je suis " retourné" par ce qui vient de se passer car cela aurait pu être plus grave , a savoir qu'ils auraient pu être la cause d'un accident . Je compte beaucoup sur une réponse ... que dois-je faire Merci d'avance pour votre ou vos réponses ---Sincères salutations ( voici un lien AXA ou je suis assuré Habitation http://www.axa.fr/espace-services/Pages/demarches-resp-civile-vie-privee.html
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